Taxes
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| photocopie | 0,25 |
| photocopie conforme | 2,00 |
| extraits de l'état civil | 2,00 |
| Demande passport | 3,00 |
| certificats intérêts privé ou commercial | 3,00 |
| légalisations signatures | 3,00 |
| déclarations d'arrivée ou de départ | 3,00 |
| renseignements d'ordre commercial | 3,00 |
| loteries, tirage date fixe ou tirage immédiat | 3,00 |
| autorisations de: renouvellement, transformations, plantation ou clôtures aux abords voirie | 5,00 |
| Carte d'identité | 8,00 |
| recherche généalogique / par heure | 15,00 |
| aménagement d'une tombe | 25,00 |
|
autorisation de la construction: garage, hangar, grange: surface < 100 m2 transformation des bâtiments existants charretière, fosse à purin ou à fumier |
50,00 |
|
autorisations d'établir des: auvents, marquises, enseignes lumineuses, panneaux publicitaires voirie publiques |
50,00 |
|
autorisations de: démolition, d'agrandissement, d'exhaussement, transformation des bâtiments existants |
50,00 |
|
autorisations d'exécution des travaux de: maison d'habitation, week-end, bâtiments ne servant pas au logement de personnes d'une surface > 100 m2 |
75,00 |
| commodo-incommodo classe 3 | 25,00 |
| commodo-incommodo classe 1 + 2 | 75,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| partie variable par m3 | 2,58 TTC |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| 3/4" | 103,00 TTC |
| 1" | 128,75 TTC |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| unité d'habitation par an | 75,00 TTC |
|
partie variable par m3 |
2,70 TTC |
Voir le Calendrier des déchets
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| 1 sac | 10,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par kilo | 0,555 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par an | 25,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| sans danse | 15,00 |
| avec danse | 25,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| résidents asbl | 65,00 |
| résidents privés | 250,00 |
| résidents commerçants/entreprises | 375,00 |
| non résidents asbl | 250,00 |
| non résidents privés | 400,00 |
| non résidents commerçants/entreprises | 375,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| 1 tente de réception 9 toit blanc | 250,00 |
| 1 tente de réception 6 toit blanc | 250,00 |
| 2 tentes de réception 9 et 6 toit blanc | 400,00 |
| caution | 125,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| permis de bâtir | 1239,47 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| taxe d'autorisation par place par an | 150,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par unité de logement | 2000,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par m2 de la surface constructible | 25,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| minerval scolaire annuel pour les familles non-résidentes | 2500,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par dépouille mortelle | 30,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| forfait | 400,00 |
| TAXES | Montant en € |
|---|---|
| par personne et par an jusqu'à l'âge de 25 inclus | 25,00 |
| par personne et par an à partir de l'âge de 26 ans | 40,00 |
Règlements-taxe
Séance publique du 20 décembre 2002
Le conseil communal,
- Vu l’article 107 de la Constitution ;
- Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes ;
- Vu la loi communale du 13 décembre 1988, notamment l’article 106, 7° ;
- Compte tenu du projet de règlement présenté par le collège des bourgmestre et échevins ;
décide unanimement d’arrêter le règlement-taxe suivant :
Article 1.
Il est créé une taxe d’infrastructure servant au financement de l’infrastructure locale, c.à.d. des réseaux d’électricité, eau, canalisation, etc., ainsi que du trottoir ou aménagement similaire devant le terrain de toute construction nouvelle.
Article 2.
La taxe d’infrastructure est due lors de la construction de tout immeuble, à raccorder, et longeant la voie publique ou privée.
Article 3.
La taxe d’infrastructure est fixée à 25.- € (vingt-cinq euros) par m2 de la surface constructible conformément aux cas de figure indiqués sur le plan annexé au présent règlement et dont il fait partie intégrante.
Article 4.
En cas de lotissement (plan d’aménagement particulier), la taxe est à consigner par le lotisseur à raison de 50 % un mois au plus tard après que le lotissement a été approuvé par M. le Ministre de l’Intérieur, et de 50 % au moment de la réception définitive des travaux d’infrastructure du lotissement, contre présentation d’une garantie bancaire irrévocable et non limitée dans le temps, au moment de la réception définitive.
À défaut d’une garantie bancaire, la taxe est à consigner intégralement un mois au plus tard après l’approbation par M. le Ministre de l’Intérieur.
En cas de construction individuelle, ou d’un immeuble à appartement, elle est à consigner par le demandeur du permis de construire, au moment de la délivrance dudit permis.
Séance publique du 30 mai 2002
Le conseil communal,
- Vu l’article 107 de la Constitution ;
- Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes ;
- Vu la loi communale du 13 décembre 1988, notamment l’article 106, 7° ;
- Compte tenu du projet de règlement présenté par le collège des bourgmestre et échevins ;
décide unanimement d’arrêter le règlement-taxe suivant :
Article 1.
Il est créé une taxe d’équipement servant au financement de tout équipement collectif, tels écoles, réservoirs d’eau, bâtiments publics, etc.
Article 2.
La taxe d’équipement est due lors de la création de toute unité de logement nouvelle, soit par une construction nouvelle, soit par la transformation d’un immeuble existant. Elle est également due pour tout logement compris dans une construction à usage mixte de même que dans un immeuble à destination d’une profession libérale. Cette taxe est due pour chaque logement d’une des catégories susmentionnées sans exception, donc également pour les logements sociaux et les constructions dont l’État ou la Commune sont maître de l’œuvre.
Article 3.
La taxe d’équipement est fixée à 2.000.- € (deux mille euros) par unité de logement.
Article 4.
En cas de lotissement (plan d’aménagement particulier), la taxe est à consigner par le lotisseur à raison de 50 % au moment de la délivrance de l’autorisation définitive de lotir, et de 50 % au moment de la réception provisoire des infrastructures, contre présentation d’une garantie bancaire irrévocable et non limitée dans le temps, lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. À défaut d’une garantie bancaire, la taxe est à consigner intégralement lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. En cas de construction individuelle, ou d’un immeuble à appartement, elle est à consigner par le demandeur du permis de construire, au moment de la délivrance dudit permis.
