Autorisation à bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation spéciale est requise :

• pour toute nouvelle construction
• pour toute démolition
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux
• renouvellement du revêtement des façades
• pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
• pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et autres
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos de fourrage, fosses à fumier et à purin
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
• pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés
• pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques
• pour la construction de piscines et de pièces d'eau

Obligation de déclaration

Les travaux ci-après sont soumis uniquement à une obligation de déclaration:

• les travaux majeurs d'entretien effectués sur les constructions
• le montage et la transformation des installation de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante

 Formulaire de la demande à construire

Pièces à joindre à la demande à construire

Règlement des bâtisses

                                                                        Demande d'extraits cadastraux

                                                                                 Demande de mesurage

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le service technique