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Autorisation à bâtir / Obligation de déclaration

 Autorisation à bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation spéciale est requise :

  • pour toute nouvelle construction
  • pour toute démolition
  • pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux
  • renouvellement du revêtement des façades
  • pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
  • pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et autres
  • pour la construction de puits, citernes à eau, silos de fourrage, fosses à fumier et à purin
  • pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés
  • pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques
  • pour la construction de piscines et de pièces d'eau

Obligation de déclaration

Les travaux ci-après sont soumis uniquement à une obligation de déclaration:

  • les travaux majeurs d'entretien effectués sur les constructions
  • le montage et la transformation des installation de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante

 

 Formulaire de la demande à construire

 

Pièces à joindre à la demande à construire

 

Öffnet externen Link in neuem FensterConseil en énergie gratuit

 

 Demande d'extraits cadastraux

 

 Demande de mesurage

 

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le service technique

 

 

 

 

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    dernière mise à jour: 26.02.2015